Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées par les vendeurs et par les acheteurs.
Elles sont applicables à toutes les transactions et ventes directes en salle des ventes organisées par la S.V.V. NASH les présentes conditions générales ne sont pas applicables aux ventes aux enchères publiques à distance par voie électronique organisées par la SVV NASH, lesquelles font l’objet de conditions générales distinctes.
Les ventes étant publiques, l'entrée dans l'établissement de vente est obligatoirement gratuite.
La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs et amateurs circulent dans l'établissement à leurs risques et périls, et doivent se conformer aux recommandations qui leur sont faites par la Direction de l'établissement de vente.
Les ventes aux enchères publiques sont, conformément à la loi, effectuées par Commissaire-Priseur responsable de la Société des Ventes Volontaires NASH agrée le 25 Novembre 2003 sous le n° 2003 - 86.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente par l’Officier Ministériel et consignées sur le procès-verbal.
La responsabilité de la S.V.V .NASH et de l’Officier Ministériel ne saurait être recherchée par le vendeur ou par l’acheteur en dehors des limites de responsabilités ainsi définies et acceptées contractuellement par vendeur et acheteur.
D’une façon générale, l’inobservation des conditions de vente par un acheteur ou un vendeur ne pourra sous aucun prétexte engager la responsabilité de la S.V.V. NASH et de l’Officier Ministériel procédant à la vente, vis à vis des autres acheteurs, des autres vendeurs et des tiers.
La S.V.V. NASH chargée de la vente se réserve le droit de refuser les enchères de tout enchérisseur n'offrant pas une solvabilité notoire. Sera notamment réputé tel, tout enchérisseur qui n'aura pas réglé sa précédente adjudication à la S.V.V. NASH ou à tout autre organisme de vente.
Conformément à la loi, les enchères sont indiquées et prises en euros, la traduction simultanée en devises étrangères n'est donnée qu'à titre informatif.
S'il est établi que 2 ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente en même temps, sur un même cheval, soit à haute voix, soit par signe, et qu'ils réclament en même temps ce cheval après l'énoncé de l'adjudication, le dit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière enchère, et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
A défaut de paiement comptant, tout lot impayé pourra être remis en vente sur "folle enchère" au cours de la vacation ou des suivantes, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchérisseur.
Il sera tenu de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la vente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à conserver l'excédent, s'il en existe. Cet excédent revenant au vendeur.
La S.V.V. NASH est seule juge des cas quels qu'ils soient, de folle enchère.
Tout vendeur devra donner par écrit avant la vente les déclarations qui devront être portées sous sa responsabilité, à la connaissance du public.
La S.V.V. NASH et l’Officier Ministériel répondent seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur et de celles qui sont données au public, mais ne sont nullement responsables de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne le régime d’assujettissement à la TVA, la désignation des chevaux, celle de leurs origines, leur signalement, les gains, les vices rédhibitoires, etc.
Ainsi le vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces erreurs ou omissions soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la vente et consignée au procès-verbal.
Tout vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et, de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombe pleinement.
Chaque cheval a fait l'objet d'un examen par un vétérinaire agréé par la S.V.V. NASH.
Les dossiers radiologiques sont à la disposition des acheteurs au bureau du vétérinaire.
La S.V.V. NASH mandatera un vétérinaire, qui, dans le cas où l'acheteur souhaiterait obtenir un examen contradictoire, procédera au dit examen sur le champ, ceci sans que la responsabilité de la S.V.V. NASH puisse être recherchée en cas d'inexactitude ou d'erreur de diagnostic.
En cas d'enquête le vendeur s'engage à autoriser la prise de sang nécessaire.
Pour tout sujet accepté, figurant au catalogue de cette vente et non présenté, le chèque de caution remis à NASH au moment de l’inscription du cheval restera acquis à NASH, sauf en cas de certificat vétérinaire produit au plus tard le jour de la vente attestant l’impossibilité absolue d’être présenté (mort, accident, maladie grave).
La SVV NASH se réserve le droit de présenter une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, à l’effet de faire désigner un expert pour constater l’état de l’animal.
Ces sommes seront automatiquement dues si le cheval figure sur un autre catalogue de vente concernant la même période de l’année.
Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de documents en règle (carte d’immatriculation, document d’accompagnement et livret signalétique, ainsi qu'un certificat de saillie pour les juments pleines).
Ces papiers devront être remis à l’arrivée des chevaux par le vendeur à la S.V.V. NASH. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis en temps utile et ce sans préjudice du droit pour l’Officier Ministériel de la S.V.V. NASH de refuser la présentation de l’animal à la vente.
En aucun cas, la SVV NASH, s’il était toutefois procédé à la vente de l’animal, ne sera responsable de l’absence des documents requis.
Le règlement au vendeur ne pourra être fait que lorsque la S.V.V. NASH sera en possession de tous les papiers concernant les chevaux passés en vente.
Les chevaux présentés aux Enchères Publiques sont vendus avec les garanties ordinaires de droit.
Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires, énumérés par les articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime, et non déclarés par lui avant la vente.
Tout action fondée sur les dits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire dans les 10 jours de la livraison de l’animal (le cachet de la poste faisant foi) non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours, non compris le jour de la livraison. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans les dits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au juge du Tribunal où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’état de l’animal.
Dans ces mêmes délais l’acheteur doit aviser le vendeur (par lettre recommandée) ainsi que la SVV NASH de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance.
Tout acquéreur, qui, par lui-même ou par l’intermédiaire de son vétérinaire mandaté à cet effet, aura eu ou aurait pu avoir accès aux informations disponibles concernant les rapports vétérinaires, les radiographies et autres, sera présumé en connaître la teneur et ne pourra s’en prévaloir au titre de vices cachés pour obtenir la résolution de la vente.
En toutes circonstances, l’action en résolution de vente engagée par l’acheteur doit être dirigée directement contre le vendeur, dont le nom lui sera fourni par la SVV NASH, à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la SVV NASH ou l’Officier Ministériel qui ne peuvent être tenus responsables.
L’acheteur éventuel d’une femelle est en droit avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par un vétérinaire agréé par le vendeur, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux.
Tout vendeur d’étalon, ou de cheval susceptible de faire un étalon s’engage vis à vis de l’acquéreur, en particulier du Service des Haras Nationaux Français, à accepter à la demande de l’acquéreur l’annulation de la vente de l’animal, au cas où celui-ci n’aurait pas satisfait au 28ème jour de la vente au test usuel de fécondité.
Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire n’est recevable si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat.
En cas de vice rédhibitoire ou de litige (voir article 12) les fonds seront bloqués à la SVV NASH.
Les vendeurs devront s’assurer que chaque animal présenté porte bien le numéro qui lui est affecté au catalogue. En cas d’erreur ou de confusion, la responsabilité leur en incombera entièrement et ne pourra être attribuée à la SVV NASH.
Les vendeurs s’engagent à ce que les animaux présentés en vente aient subi les vaccinations obligatoires.
Les chevaux devront arriver, munis du licol obligatoire et d’une longe, la veille du 1er jour de la vente, afin de permettre aux acheteurs de les examiner.
Le licol et la longe deviendront la propriété de l’adjudicataire. En outre, sous peine de ne pas être admis à la vente, ils devront obligatoirement être munis d’un bridon.
Les vendeurs auront l’obligation d’assurer la présence d’un homme d’écurie rémunéré par eux et placé sous leur responsabilité jusqu’à trois chevaux présentés. Des hommes supplémentaires devront être employés par eux, à raison d’un homme pour trois chevaux.
Le vendeur devra expressément être présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin de prendre toutes décisions pouvant être nécessaires et notamment dans le cas de folle enchère.
Dans le cas où l’état général du cheval serait manifestement incompatible avec sa présentation à la vente, la S.V.V. NASH se réserve le droit de refuser la présentation du cheval, sans pénalité à sa charge. Aucune pénalité ne sera en outre réclamée au vendeur.
Les frais et charges du vendeur au profit de la S.V.V. NASH seront ceux énumérés dans le bordereau d’inscription des chevaux à la vente et acceptés par le vendeur lors de la signature par lui faite de ce document.
Jusqu’à leur vente, c’est-à-dire jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux et lots à vendre restant la propriété du vendeur et étant placés sous la garde du vendeur ou de ses préposés, la S.V.V. NASH et l’Officier Ministériel Instrumentaire ne peuvent être rendus responsables, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Les pertes et dommages restent également à la charge des vendeurs. Les opérations d’embarquement ou de débarquement, et toutes opérations similaires, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur.
Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités.
Dans le cas où la S.V.V. NASH acceptant que ses employés se chargent, pour le compte du propriétaire (vendeur ou acheteur) des opérations d’embarquement, de débarquement ou d’expédition, cela n’entraînera nullement novation aux conditions ci-dessus stipulées. De surcroît, acquéreurs et vendeurs sont toujours libres de se charger eux-mêmes des embarquements ou débarquements.
Les ventes sont organisées sans prix de réserve.
Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement sans réserve pour la totalité du cheval mis en vente. Par contre, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours renchérir pour son propre compte sur la totalité et se faire adjuger ; dans ce cas, les frais de vente, à la charge de l’acheteur, seront exclusivement perçus sur la quote-part ne lui appartenant pas.
Le vendeur dégage le Commissaire-Priseur ou l’Officier Ministériel de toute responsabilité de paiement, celle-ci incombant contractuellement à la SVV NASH.
La S.V.V. NASH s’engage à régler le prix d’adjudication au vendeur dans les trente (30) jours suivant le règlement de ce prix par l’adjudicataire; dans tous les cas le règlement du prix au vendeur ne pourra intervenir dans les trente (30) premiers jours suivant la vente.
Toutefois le versement du prix d’adjudication au vendeur est conditionné au fait que le vendeur soit à jour de tous ses règlements à l’égard de NASH.
Toute action de 1) saisie, 2) action de résolution de vente engagée par l’acheteur, 3) litige entre acheteur et vendeur, 4) opposition effectuée par un tiers sur les sommes revenant au vendeur suspendent l’obligation de paiement du prix au vendeur incombant à la SVV NASH jusqu’à l’aboutissement de la procédure ou la résolution du litige.
En outre, le règlement, après la réception des fonds auprès de l’acheteur sera effectué entre les mains du vendeur à concurrence des sommes disponibles.
D’autre part la S.V.V. NASH se réserve le droit de faire compensation entre les créances et dettes d’un même client au moment de l’adjudication.
Le vendeur assujetti à la T.V.A. est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes.
La déclaration d’échange de bien entre états membres de la CEE est à la charge du vendeur.
En cas de défaillance d’un adjudicataire (refus de signer, abandon des lieux, défaut de paiement comptant) la vente peut être annulée et le cheval remis en vente au plus tard le lendemain de l’adjudication, dans les conditions précisées à l’article 2. Cette décision appartient exclusivement à la SVV NASH et au Commissaire-priseur.
Dans cette hypothèse, la responsabilité de la S.V.V. NASH ne pourra en aucun cas être recherchée ni par le vendeur, ni par l’adjudicataire défaillant.
Si la vente sur folle enchère s’avérait impossible, la responsabilité de la S.V.V. NASH où de l’Officier Ministériel ne saurait être engagée.
L’adjudicataire défaillant demeure redevable envers le vendeur de la différence positive entre sa dernière enchère et le prix d’adjudication sur folle enchère. La SVV NASH n’intervient pas et ne prend aucune responsabilité quant au recouvrement de cette somme, le vendeur en faisant son affaire personnelle.
L’adjudicataire défaillant demeure redevable envers NASH des frais d’achat tels qu’indiqués à l’article 19, et calculés sur la différence positive entre sa dernière enchère et le prix d’adjudication sur folle enchère.
Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées faites au comptant. Seul le vendeur peut après adjudication, autoriser par écrit l'adjudicataire à régler à terme aux conditions précisées dans l'acceptation écrite du vendeur. Dans ce cas, la S.V.V. NASH ne réglera le vendeur qu'après avoir reçu le paiement de l'acheteur.
Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même et l'adjudicataire, dont le nom sera mentionné au procès-verbal, sera personnellement responsable de son achat.
Si l'adjudicataire déclare agir pour le compte d'un tiers, il devra être porteur d'un pouvoir écrit de cette personne et s'engager expressément en qualité de caution solidaire du dit tiers, pour le montant intégral de l'adjudication.
L'adjudicataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance de son mandant.
Au cas où l'adjudicataire ne posséderait pas de mandat exprès, la S.V.V. NASH pourra considérer comme codébiteur celui qui se révélera d'une façon ou d'une autre être le mandataire tacite du dit adjudicataire.
Aucune retenue, quelle qu'en soit la cause, ne pourra être faite sur les factures émises par la S.V.V. NASH. Ces factures devront en conséquence être réglées intégralement par les acheteurs ou leurs mandataires.
Tout paiement devra avoir lieu par l'intermédiaire de la S.V.V. NASH soit par virement, chèque bancaire ou mandat postal (aucun paiement en espèces n'étant accepté).
Ce n'est qu'après règlement de leur bordereau que les acquéreurs pourront obtenir le bon de sortie et les papiers concernant leur achat, soit au secrétariat de la vente soit en en faisant la demande à la S.V.V. NASH.
Le paiement comprendra le prix de l'adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais ainsi que le prix, sont exigibles immédiatement sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.
En cas de non-paiement, la S.V.V. NASH avisera l'adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il dispose de 8 jours francs pour régler son adjudication ; que passé ce délai, un intérêt de 1,3 % H.T. par mois sera facturé rétroactivement à compter du premier jour de la vente, sur le montant total de la facture ; que la S.V.V. NASH se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement.
En cas de vice rédhibitoire ou de litige, les fonds pourront être bloqués à la S.V.V NASH.
La propriété des chevaux livrés est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires par l’adjudicataire. A cet égard, ne constituera pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de paiement.
L'adjudicataire s'interdit jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires de disposer du cheval par vente, nantissement, gage, prêt ou tout autre dessaisissement. Tout mandataire s'engage à porter à la connaissance de son mandant l'existence de la présente clause.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur le cheval, comme en cas de déclaration de cessation de paiement, de redressement judiciaire, ou de liquidation des biens, l'adjudicataire est tenu d'en informer immédiatement la S.V.V NASH.
Malgré l'intervention de la présente clause de réserve de propriété, l'adjudicataire supportera la charge des risques en cas de décès, accident, maladie du cheval.
Il devra supporter tous les frais d'entretien du cheval vendu à compter de l'adjudication.
En cas de non-paiement du prix et de ses accessoires, le cheval pourra être revendiqué par le vendeur en quelques mains qu'il se trouve et ce si bon semble au vendeur, sans formalités.
Aucun cheval, vendu ou non vendu, ne peut quitter l'établissement sans bon de sortie. Celui-ci doit être retiré au secrétariat.
Les chevaux devront avoir quitté l'établissement de vente au plus tard le lendemain de leur présentation à 12 heures.
Passé ce délai, des frais de pension (30.00 € H.T. par jour) seront facturés.
Le vendeur est redevable envers NASH de frais de vente HT calculés sur le prix d’adjudication et déterminés selon le barème progressif.
Le vendeur est en outre redevable de la TVA appliquée aux frais de vente, au taux en vigueur au jour de la vente.
Tout rappel de taxe ou droits qui pourraient être faits par l’administration de l’Etat ou des Communes au-delà des taxes et droits actuels seraient à la charge des vendeurs.
En sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat s’élevant à 12,00 % HT du prix d’adjudication.
L’adjudicataire est en outre redevable de la TVA appliquée aux frais d’achat, au taux en vigueur au jour de la vente.
En tout état de cause, les enchères et le prix d’adjudication s’entendent hors taxes.
Le régime de TVA applicable à la vente des chevaux est déterminé selon la situation du vendeur et de l’adjudicataire.
NASH décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration du vendeur et/ou de l’adjudicataire.
A titre non exhaustif et par principe, lorsque le vendeur est un assujetti à la TVA en France et agissant en tant que tel pour la vente du cheval, le prix d’adjudication est soumis à la TVA au taux de 20 %.
Encore, si le cheval est situé en France lors de sa mise à disposition de l’adjudicataire, la vente est soumise à la TVA française, sauf autres dispositions particulières propres aux échanges intra-communautaires susceptibles de s’appliquer.
Le vendeur s’engage à ne proposer à la vente, ni vendre de gré à gré, tout cheval dont l’inscription aura été acceptée par la S.V.V. NASH, soit avant la vente aux enchères publiques organisées par la SVV NASH, soit pendant un mois à compter de cette vente.
En cas de vente à l’amiable avec ou sans le concours de La S.V.V. NASH, même si l’opération est faite en dehors des établissements de vente, avant la vente ou le mois suivant la vacation dans laquelle il était inscrit, le chèque de caution remis à LA S.V.V. NASH au moment de l’inscription du cheval restera acquis à la S.V.V. NASH.
Les ventes amiables réalisées dans ces conditions ne feront pas l’objet de garanties aux vendeurs.
Le vendeur sera responsable du paiement à la S.V.V. NASH des sommes qu'elle aurait normalement perçues en cas de vente pendant la vacation au prix de réserve prévu lors de l'inscription.
La S.V.V. NASH .se réserve le droit de refuser la présentation d’un cheval figurant également dans un autre catalogue de vente. Dans ce cas le chèque de caution remis à la S.V.V. NASH au moment de l’inscription du cheval restera acquis à la S.V.V. NASH.
Tout acquéreur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agréé par la S.V.V. NASH dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’établissement.
Pour les juments pleines, le vendeur s’engage à payer le solde de saillie restant dû à l’automne ou à la mise bas.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés aux participants (vendeurs et enchérisseurs) sont nécessaires au traitement des mandats et des ventes, à la bonne exécution du mandat, des opérations de vente et de fourniture de services, et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de NASH chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des mandats et des ventes.
Toute personne dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée à NASH, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle d’un participant n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la vente de l’entreprise de NASH permettrait la transmission des dites informations à l'acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis des participants.
Tout participant est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Toute personne constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des conditions de vente, l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux de la MANCHE seuls compétents.